EMCS9 LES INSTITUTIONS DE LA CINQUIEME REPUBLIQUE
Si vous êtes observateur, remarquez que les couleurs utilisées dans le texte correspondent à la couleur utilisée dans l’organigramme.
I. Comment s’organisent les pouvoirs dans la République ?
1) La Constitution est la loi fondamentale de la République
La Constitution de la 5ème République, inspirée par le Général de Gaulle, a été promulguée* le 4 octobre
1958 après avoir été approuvée par référendum*. Elle est la loi fondamentale de la République.
2) La Constitution définit et organise les pouvoirs de la République suivant la séparation des pouvoirs
- le Président de la République, élu au suffrage universel et le Premier ministre, chef du
Gouvernement, se partagent le pouvoir exécutif. Ils définissent et mettent en œuvre la politique du
Gouvernement et veillent à l’application des lois. - le Parlement détient le pouvoir législatif. Il vote les lois et le budget et contrôle le Gouvernement.
- les magistrats disposent du pouvoir judiciaire.
3) Le rôle du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel*, composé de 9 membres, est le gardien de la Constitution : il contrôle le
déroulement régulier des élections et peut vérifier si une loi ou un traité est conforme à la Constitution. Le président du Conseil constitutionnel est Laurent Fabius ancien Premier Ministre de F.Mitterand.
II. Qui détient le pouvoir exécutif ?
1) les pouvoirs du président de la République
Le chef de l’Etat est élu, depuis 2000, pour 5 ans au suffrage universel direct. Il dispose de pouvoirs
propres qui lui permettent de décider seul dans certains domaines : il nomme le Premier ministre ; il
consulte les citoyens par référendum ; il peut dissoudre l’Assemblée nationale. Mais il dispose
également de pouvoirs qu’il partage avec le Parlement ou avec le Gouvernement :
- il est le chef des Armées mais la déclaration de guerre est autorisée par le Parlement
- il promulgue la loi votée par le Parlement
- il préside le Conseil des ministres et signe les décrets élaborés par le Gouvernement
- il exerce son droit de grâce en accord avec le Premier ministre et le ministre de la Justice
2) Les pouvoirs du Gouvernement
Le Premier ministre est le chef du Gouvernement. Avec ses ministres, il conduit la politique de la
nation et dirige l’administration du pays. Le Gouvernement est responsable devant l’Assemblée
nationale qui peut l’obliger à démissionner en votant une motion de censure. L’action gouvernementale se décide en Conseil des ministres. Elle s’applique par des décrets d’application* proposés par les ministres.
Lorsque le premier ministre appartient au parti du Président, il est subordonné au chef de l’Etat dont il
applique la politique. Mais, en cas de cohabitation*, le pouvoir du premier ministre l’emporte sur celui
du président, car il est le chef de la majorité parlementaire.
III Quel est le rôle du Parlement ?
Le Parlement est composé de 2 assemblées : l’Assemblée nationale et le Sénat. Il siège 9 mois par an,
en session, pour discuter et voter les lois et le budget de l’Etat. Le Parlement contrôle aussi le
Gouvernement. Les ministres doivent répondre aux questions écrites ou orales des parlementaires.
L’Assemblée nationale peut même renverser le gouvernement en votant une motion de censure* à la
majorité (par exemple à la fin du débat sur le nouveau régime de retraite en mars 2023) lorsque celui-ci engage sa responsabilité.
Le Premier ministre, au nom du gouvernement, peut proposer un projet de loi. Un député ou un
sénateur peut également déposer une proposition de loi. Tout texte de loi est examiné
successivement dans les deux assemblées en vue de l’adoption d’un texte identique qui constitue le
texte de la loi (navette parlementaire). Les débats permettent d’améliorer le texte proposé par des
amendements*. En cas de désaccord, le premier ministre peut réunir une commission paritaire
composée de 7 députés et de 7 sénateurs pour élaborer un nouveau texte qui sera à nouveau soumis
aux assemblées. La loi votée doit respectée la Constitution et est donc examinée par le Conseil
Constitutionnel. Les lois sont promulguées* par le président de la République. Elles sont rendues
publiques en étant publiées dans le Journal officiel.
IV Le parcours de la loi
Les 7 étapes de la fabrique de la loi
1. L’initiative de la loi
Elle peut provenir du gouvernement, d’un ministre, ou de n’importe quel parlementaire (député ou sénateur). On parle de projet de loi lorsque l’initiative provient du gouvernement, et de proposition de loi lorsque qu’elle provient d’un député ou d’un groupe de députés.
2. Le dépôt de la loi
Les projets ou propositions de loi doivent être examinés par les deux chambres parlementaires (Assemblée Nationale et Sénat), qui exercent le pouvoir législatif, c’est-à-dire l’adoption des lois et le contrôle du pouvoir exécutif. Le dépôt d’un projet de loi peut s’effectuer au Bureau de l’Assemblée nationale ou du Sénat. Une proposition de loi doit être obligatoirement déposée sur le Bureau de l’assemblée du parlementaire auteur de la proposition. Le gouvernement peut s’opposer à une proposition de loi qui réduirait des ressources publiques, ou qui créerait ou aggraverait une charge publique.
3. L’examen en commission
Le texte est ensuite examiné par la commission parlementaire compétente dans le domaine concerné (ou par une commission spéciale mise en place pour réunir les commissaires de plusieurs commissions compétentes sur le domaine). La commission concernée par l’examen d’un projet ou d’une proposition de loi désigne un rapporteur chargé d’étudié le texte, de rédiger un rapport et d’émettre des avis sur les amendements proposés par les députés. Le rapporteur peut également amender le texte de la loi. La commission saisie sur le fond pour examiner le projet ou la proposition de loi auditionne généralement des experts afin d’entendre leurs avis et opinions sur les lois examinées.
4. Le vote en première lecture
Après inscription à l’ordre du jour, au moins six semaines après le dépôt, le projet ou la proposition de loi est examiné, par l’Assemblée où il aura été déposé. Avant de voter les articles de loi, les députés ou sénateurs peuvent déposer des amendements. Le texte amendé et voté est ensuite examiné par la seconde assemblée ; c’est ce qu’on appelle la navette parlementaire.
5. La navette parlementaire
Au moins quatre semaines après la transmission de la loi entre Sénat et Palais Bourbon, ou l’inverse, les articles sont à nouveau modifiables par le biais d’amendements déposés, et seuls les articles modifiés sont mis à l’étude.
6. L’adoption de la loi
Le projet ou la proposition de loi est adopté(e) lorsqu’il est voté dans les mêmes termes par les deux assemblées. En cas de désaccord, une commission paritaire est convoquée (appelée CMP pour Commission Mixte Paritaire) . Elle est composée de 7 députés et 7 sénateurs, qui cherchent un compromis pour proposer un texte faisant consensus. En cas d’échec, une nouvelle lecture du texte est engagée. Le dernier mot revient à l’Assemblée nationale.
7. La promulgation de la loi
Une fois la loi votée, le Président de la République la promeut dans les 15 jours. Entre temps, le Conseil Constitutionnel peut être saisi pour vérifier la constitutionnalité de la loi. La loi entre en vigueur après adoption.
Lexique :
•promulgation : la signature par le Président de la République de la loi adoptée ; elle rend
ainsi la loi applicable.
•référendum : la consultation directe du peuple qui vote lui-même, en répondant par oui ou
par non, un texte essentiel (traité international, révision de la Constitution, loi).
•Conseil constitutionnel : composé de 9 membres désignés pour 1/3 par le Président de la
République, 1/3 par le Président de l’Assemblée nationale, 1/3 par le Président du Sénat, il vérifie la
conformité à la Constitution des lois votées par le Parlement.
•motion de censure : la proposition faite par au moins un dixième des députés, par laquelle
l’Assemblée nationale met en cause la responsabilité du gouvernement.
• décret d’application : acte de l’exécutif qui précise et permet l’application d’une loi.
•amendement : une modification apportée à une loi.