EMCS5 La décentralisation et les collectivités territoriales
a) Définition
La décentralisation consiste en un transfert de compétences et de moyens de l’État à des autorités distinctes de lui. Ces entités, appelées collectivités territoriales sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer.
Les collectivités territoriales sont dotées de la personnalité morale (existence juridique autonome), de moyens et de compétences propres et disposent donc d’une autonomie locale (articles 72 à 75-1 de la Constitution, Charte européenne de l’autonomie locale(nouvelle fenêtre) de 1985) exercée par des organes élus dans le cadre de la loi et sous le contrôle de l’État.
b) Compétences
c) Organisation
d) Un peu d’histoire
Le 27 avril 1969, le Président de la République soumet au référendum un projet de loi relatif à la transformation des circonscriptions régionales en collectivités territoriales se superposant aux départements. Ces collectivités disposaient d’un conseil régional délibératif sur le modèle du conseil général, le préfet de région jouant le double rôle de délégué du gouvernement et d’exécutif régional.
Sous la présidence de Georges Pompidou, tandis que la Corse, vingt-deuxième région, est détachée de la Provence-Côte d’Azur en 1970, la loi du 5 juillet 1972 confère aux régions le statut d’établissement public, personne morale soumise au principe de spécialisation. Elles se voient confier le développement économique régional, la participation à l’élaboration et à l’exécution du plan, la réalisation d’équipements d’intérêt régional. Le préfet de région assure l’exécutif de l’établissement public. Durant l’été 1977, un « questionnaire aux maires de France » reçoit plus de 16 000 réponses : refus de la tutelle étatique, volonté d’exercer des compétences plus nombreuses en relation avec la vie quotidienne des gens, revendication de moyens humains et financiers. Toutefois, il ne viendra pas en discussion devant l’Assemblée nationale.
En 1981, suite à l’élection de François Mitterrand, le ministre de l’intérieur et de la décentralisation, maire de Marseille, Gaston Defferre, s’attelle à préparer la grande réforme de la décentralisation. A partir de juillet 1981, le projet de loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, premier projet de loi soumis au Parlement nouvellement élu, est débattu. La loi est votée le 28 janvier 1982 et promulguée le 2 mars 1982. Complétée par la loi du 22 juillet 1982, elle introduit d’importantes modifications dans l’organisation territoriale du pays dont les plus notables sont : l’institution du président du conseil général en exécutif de département à la place du préfet ; le remplacement de la tutelle administrative a priori par un contrôle juridictionnel a posteriori ; la création d’une nouvelle juridiction financière : la Chambre Régionale des Comptes dont l’une des missions est d’assister le préfet en matière de contrôle budgétaire ; la promotion de la région en collectivité territoriale à part entière, dotée d’un conseil élu au suffrage universel ; dans chaque département et région, le représentant de l’Etat (dénommé dans la loi du 2 mars 1982 « commissaire de la République ») continue d’avoir la charge des intérêts nationaux, du respect des lois, de l’ordre public et du contrôle administratif. Les lois des 7 janvier et 22 juillet 1983 ont modifié la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat.
Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre de Jacques Chirac, lance « l’Acte II de la décentralisation » en 2003. Promulguée le 28 mars 2003, la loi constitutionnelle relative à l’organisation décentralisée de la République a été suivie de plusieurs lois organiques nécessaires à son application. Elle a précédé l’adoption d’un important transfert de compétences nouvelles au profit des collectivités territoriales.
e) les pouvoirs des collectivités territoriales inscrits dans la constitution
f) l’intercommunalité en France
L’intercommunalité en France est un regroupement de plusieurs communes qui permet de mutualiser certaines compétences pour améliorer la coordination des politiques publiques et des services aux habitants. Elle a été créée en 1992 par la loi Chevènement, puis a été renforcée en 2010 par la loi de réforme des collectivités territoriales.
Il existe plusieurs types d’intercommunalités en France, qui peuvent être classées en deux grandes catégories : les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) à fiscalité propre, et les EPCI sans fiscalité propre. Les EPCI à fiscalité propre sont les suivants :
- La communauté de communes, qui regroupe plusieurs communes autour d’un projet commun de développement économique, d’aménagement de l’espace et de services publics.
- La communauté d’agglomération, qui regroupe plusieurs communes autour d’une ville centre pour gérer des compétences spécifiques comme les transports, l’eau, les déchets, etc.
- La communauté urbaine, qui regroupe plusieurs communes formant une agglomération de plus de 500 000 habitants.
- La métropole, qui est un EPCI regroupant plusieurs communes formant une agglomération de plus de 400 000 habitants et disposant de compétences spécifiques comme l’urbanisme, l’habitat, les transports, etc.
Les EPCI sans fiscalité propre sont les suivants :
- Le syndicat intercommunal, qui est une structure de coopération entre plusieurs communes pour la gestion d’une compétence spécifique.
- Le pays, qui est une structure de coopération entre plusieurs communes pour la mise en place d’une politique de développement local.
Les intercommunalités ont des compétences propres comme la gestion des déchets, l’aménagement de l’espace, la voirie, l’eau et l’assainissement, la culture, le sport, le tourisme, etc. Les intercommunalités peuvent également être compétentes pour gérer des services publics comme les crèches, les maisons de retraite ou les équipements culturels.
Les intercommunalités sont dirigées par un conseil communautaire, qui est composé de délégués issus des conseils municipaux des communes membres. Le président de l’intercommunalité est élu par les conseillers communautaires et exerce les compétences qui lui sont déléguées par le conseil communautaire.
Recapitulons
Le but est de montrer comment la décentralisation cherche à réduire les inégalités du territoire
La décentralisation c’est une délégation par l’état de certains de ses pouvoirs aux régions, départements et communes.
L’Etat depuis les lois de décentralisation de 1982, transfère de plus en plus de compétences aux collectivités territoriales que sont les régions, communes et départements.
Depuis 2012 ert 2015, ces acteurs locaux jouent un rôle important dans la lutte contre les inégalités et notamment contre la désertification, l’isolement, la pauvreté et le chômage.
Cela se traduit par des actions concrètes : les parcs naturels régionaux ou la création de Zones de Revitalisation Rurale.